1 juin 2023
Rétroactivité relative à l’équité salariale et ajustement de prestations du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP)
NOTE : Ce message ne s’adresse qu’aux personnes ayant reçu une rétroactivité relative à l’équité salariale au cours de l’année 2021 ou 2022.
En 2021, plusieurs catégories d’emplois ont fait l’objet de règlements relatifs à des plaintes déposées en vertu de la Loi sur l’équité salariale. Si vous faites partie de l’une des catégories d’emplois identifiées dans la liste qui suit, vous avez donc reçu une rétroactivité salariale au cours de l’année 2021 ou 2022, couvrant une période pouvant remonter jusqu’au 31 décembre 2010.
Voici les catégories d’emplois visées par ces correctifs d’équité salariale :
- Secrétaire d’école ou de centre;
- Technicienne en service de garde;
- Technicienne en administration;
- Conseillère en rééducation/Conseillère en adaptation scolaire;
- Orthophoniste ou audiologiste;
- Conseillère d’orientation;
- Conseillère en formation scolaire;
- Bibliothécaire.
Si vous avez reçu des prestations du RQAP (maternité, paternité, parentales ou adoption) au cours de la période visée par la rétroactivité et qu’une ou plusieurs périodes de prestations de ces régimes n’ont pas été revues à la hausse pour tenir compte de cette rétroactivité, vous pourriez avoir intérêt à demander un ajustement de ces prestations.
Les dispositions actuellement en vigueur au RQAP prévoient que la totalité de la rétroactivité salariale doit être entièrement attribuée à la seule semaine du versement, ce qui empêche donc, règle générale, tout rajustement des prestations ayant pu être versées dans les années antérieures. Or, en ce qui concerne les règlements en équité salariale, la Centrale des syndicats du Québec (CSQ) a obtenu récemment un avis juridique indiquant que ces dispositions pourraient potentiellement être jugées discriminatoires. Pour éviter ce préjudice subi très majoritairement par des femmes, les correctifs salariaux devraient être appliqués sur l’ensemble de la période visée par la rétroactivité salariale, afin de corriger les prestations en fonction du salaire que la personne aurait dû recevoir.
Ce qui suit vous permettra de déterminer si vous êtes concernée ou concerné par cette question et, le cas échéant, de quelle manière procéder pour faire valoir vos droits. Soyez assurées et assurés que votre syndicat local et la CSQ vous soutiendront dans cette démarche visant ultimement à faire corriger la pratique actuelle, qui représente potentiellement, selon nous, une atteinte discriminatoire aux droits des femmes.
Il est à noter que les recours éventuellement entrepris risquent de prendre plusieurs années avant de connaître une conclusion et que personne ne peut en garantir le succès.
Est-ce que ça me concerne?
Précisons que cela vous concerne seulement si vous avez reçu un montant rétroactif en 2021 ou 2022 relatif aux règlements de plaintes en équité salariale et que vous avez reçu des prestations du RQAP (maternité, paternité, parentales ou adoption) durant la période visée par la rétroactivité.
Le tableau suivant indique la démarche recommandée selon votre situation.
Tableau synthèse pour faciliter la prise de décision
| A) Je n’ai reçu aucune prestation durant la période visée par la rétroactivité. |
Aucune démarche à faire. |
| B) Toutes les prestations que j’ai reçues durant la période visée par la rétroactivité étaient déjà au montant maximal prévu pour les années concernées. | |
| C) Je n’ai eu qu’une seule période de prestations durant la période visée par la rétroactivité ET mes prestations ont été revues à la hausse. | |
| D) J’ai eu droit au rajustement d’une période de prestations reçues durant la période visée par la rétroactivité OU la rétroactivité reçue a été utilisée pour le calcul d’une demande de prestations ayant débuté dans les mois suivant le versement de cette rétroactivité, MAIS j’ai aussi eu une ou plusieurs autres périodes de prestations durant la période visée par la rétroactivité et pour lesquelles je n’ai pas eu droit à un rajustement (voir les exemples 5 et 6). | |
| E) Je n’ai eu droit à aucun rajustement de prestations reçues durant la période visée par la rétroactivité ET ces prestations n’étaient pas au montant maximal ET la rétroactivité que j’ai reçue n’a pas non plus été utilisée pour le calcul d’une demande de prestations ayant débuté dans les mois suivant le versement de cette rétroactivité. | Un recours auprès du RQAP en suivant la démarche proposée dans le présent document pourrait éventuellement être avantageux. |
Quelques exemples
Voici quelques exemples visant à illustrer le tableau précédent.
Exemple 1
| Période visée par la rétroactivité | 2010 à 2021 |
| Prestations du RQAP | Janvier à décembre 2009 |
Cette personne se trouve dans la situation A et n’a donc aucune démarche à faire.
Exemple 2
| Période visée par la rétroactivité | 2015 (entrée en fonction) à 2021 |
| Prestations du RQAP | Janvier à décembre 2013 |
Cette personne se trouve dans la situation A et n’a donc aucune démarche à faire.
Exemple 3
| Période visée par la rétroactivité | 2010 à 2021 |
| Prestations du RQAP | Pour une ou plusieurs années, mais au montant maximal de chacune de ces années |
Cette personne se trouve dans la situation B et n’a donc aucune démarche à faire.
Exemple 4
| Période visée par la rétroactivité | 2010 à 2021 |
| Prestations du RQAP | Début en 2021 et versement de la rétroactivité AVANT le retour au travail |
Cette personne devrait normalement avoir eu droit à une hausse rétroactive de ses prestations du RQAP (sauf si elle recevait déjà le montant maximal). Elle se trouve donc dans la situation C et n’a aucune démarche à faire.
Exemple 5
| Période visée par la rétroactivité | 2010 à 2021 |
| Prestations du RQAP | Premier bébé : en 2018
Deuxième bébé : en 2021 (versement de la rétroactivité AVANT le retour au travail) |
Cette personne devrait normalement avoir eu droit à une hausse rétroactive de ses prestations du RQAP pour les prestations de 2021 (sauf si elle recevait déjà le montant maximal). Dans la presque totalité des cas, cette hausse est plus importante que si ses deux périodes de prestations (2018 et 2021) avaient été revues à la hausse.
Cela s’explique en raison des règles actuelles qui prévoient que la totalité de la rétroactivité est attribuée à une seule semaine. Cela a pour effet d’augmenter très significativement la moyenne des semaines utilisées pour calculer le montant des prestations.
Cependant, les recours envisagés demanderont au RQAP de considérer le salaire que la personne aurait dû recevoir, année après année. Cela a pour effet d’étaler la rétroactivité sur une longue période et d’en diminuer l’impact sur le montant des prestations concernées.
Ainsi, cette personne se trouve dans la situation D et nous lui recommandons de ne pas exercer de recours. Il est cependant important de noter que si elle choisissait malgré tout d’exercer un recours et qu’elle avait gain de cause, une partie de la hausse rétroactive de ses prestations de 2021 pourrait lui être réclamée.
Exemple 6
| Période visée par la rétroactivité | 2010 à 2021 |
| Prestations du RQAP | Premier bébé : en 2018
Deuxième bébé : en 2022 (versement de la rétroactivité à l’intérieur des 26 semaines utilisées pour calculer le montant des prestations au RQAP) |
Cette personne devrait normalement avoir eu droit en 2022 à un montant de prestations du RQAP significativement plus élevé en raison de la rétroactivité due au règlement en équité salariale (sauf si elle avait de toute façon eu droit au montant maximal sans cela). Dans la presque totalité des cas, cette hausse est plus importante que si ses deux périodes de prestations (2018 et 2022) avaient été revues à la hausse.
Cela s’explique en raison des règles actuelles qui prévoient que la totalité de la rétroactivité est attribuée à une seule semaine. Cela a pour effet d’augmenter très significativement la moyenne des semaines utilisées pour calculer le montant des prestations.
Cependant, les recours envisagés demanderont au RQAP de considérer le salaire que la personne aurait dû recevoir, année après année. Cela a pour effet d’étaler la rétroactivité sur une longue période et d’en diminuer l’impact sur le montant des prestations concernées.
Ainsi, cette personne se trouve dans la situation D et nous lui recommandons de ne pas exercer de recours. Il est cependant important de noter que si elle choisissait malgré tout d’exercer un recours et qu’elle avait gain de cause, une partie de la hausse de ses prestations de 2022 pourrait lui être réclamée.
Exemple 7
| Période visée par la rétroactivité | 2010 à 2021 |
| Prestations du RQAP | En 2014 et en 2017 |
Si cette personne était au travail chez le même employeur au moment du versement de la rétroactivité durant la période visée par cette rétroactivité, aucune de ses prestations du RQAP n’a été revue à la hausse. Si pour au moins une de ses périodes de prestations elle ne recevait pas le montant maximal, elle se trouve donc dans la situation E et a alors tout intérêt à exercer un recours contre le RQAP.
Marche à suivre pour le recours au RQAP
S’il est établi que le recours proposé peut être à votre avantage (situation E), voici la procédure à suivre.
Première étape
Option 1 : En ligne
-Accéder à mon dossier en ligne (il vous faudra votre code d’utilisateur clicSÉQUR et votre mot de passe)
https://www.rqap.gouv.qc.ca/fr/services-en-ligne/consulter-et-modifier-mon-dossier
-Accéder au dossier de prestation concerné même s’il est fermé
-Dans les onglets, sélectionner « demandes d’assistance » (le dernier à droite en jaune ci-dessous)
-Cliquer sur « inscrire une demande d’assistance », une rubrique intitulée « description » s’ouvrira. Vous pouvez inclure le modèle de texte qui suit et les informations requises
Modèle de texte
« Bonjour,
J’ai reçu le (inscrire la date et l’année), une somme rétroactive de (inscrire le montant brut, sans les intérêts) due au règlement de plaintes d’équité salariale. Cette rétroactivité salariale couvrait la période du (inscrire la date de début[3]) au (inscrire la date de fin[4]). Au moment de recevoir cette rétroactivité (indiquer votre situation entre “j’étais au travail chez cet employeur”, “j’étais en congé (sans traitement, de maternité, en retrait préventif, etc.)” ou “j’avais quitté cet emploi”). Ayant reçu des prestations du RQAP en (inscrire l’année de début des prestations), je vous demande de procéder au rajustement de ces prestations sur la base du salaire que j’aurais dû recevoir à l’époque. Veuillez aussi noter que je suis membre d’un syndicat affilié à la CSQ. »
Si vous avez eu plus d’une période de prestations du RQAP au cours de la période visée par la rétroactivité salariale due au règlement de plaintes d’équité salariale, veuillez faire une demande pour chacune de ces périodes de prestations.
Option 2 : Par téléphone
Appelez au Centre de services à la clientèle, au 1 888 610-7727, et utilisez le modèle de texte se trouvant ci-haut, en précisant l’année ou les années de début de votre ou de vos périodes de prestations du RQAP.
Deuxième étape
Vous recevrez ensuite une lettre de refus de la part du RQAP. Il s’agira alors de faire une demande de révision de cette décision, au plus tard dans les 90 jours, en retournant dans votre dossier en ligne au RQAP (en vous créant un nouvel identifiant s’il n’est plus valide).
Vous devez indiquer « oui, je confirme », car c’est la seule façon de pouvoir faire la demande de révision en ligne.
Vous pouvez indiquer les informations ci-dessus avant de transmettre votre demande de révision au RQAP. N’oubliez pas d’indiquer le numéro de décision de votre avis de refus.
Si vous avez eu plus d’une période de prestations du RQAP au cours de la période visée par la rétroactivité salariale due au règlement de plaintes d’équité salariale, veuillez faire une demande de révision pour chacune de ces périodes de prestations.
Dès que votre ou vos demandes de révision auront été transmises, veuillez retourner dans votre dossier pour y déposer le relevé de paie sur lequel se trouve votre rétroactivité d’équité salariale. Pour ce faire, cliquer sur l’onglet “Communications” et descendre jusqu’à la section “documents”. Dès l’ouverture d’une demande de révision, le bouton “Déposer un document” se réactive.
Troisième étape
Pour autoriser les services juridiques de la CSQ à vous représenter devant les tribunaux pour la suite des recours, vous n’avez qu’à remplir le formulaire de mandat général des services juridiques de la CSQ et le transmettre à Stéphanie Veillette (veillette.stephanie@lacsq.org).
La suite
Une fois que votre ou vos demandes de révision auront été transmises au RQAP avec votre ou vos relevés de paie, et que vous aurez rempli et transmis le formulaire de mandat général à Stéphanie Veillette (veillette.stephanie@lacsq.org). Vous n’avez pas d’autres démarches à entreprendre. La CSQ se chargera de la suite des choses devant les tribunaux. Votre syndicat vous informera des développements en temps et lieu. Rappelons que ces démarches judiciaires pourraient prendre plusieurs années et que personne ne peut en garantir le succès.
Si vous résidiez à l’extérieur du Québec au cours de la période visée par la rétroactivité et que vous avez reçu des prestations de maternité ou parentales de l’assurance-emploi, veuillez communiquer avec votre syndicat.